L'informatique et les libertés
La liberté est un droit fondamental de l'être humain qui lui est reconnue par la déclaration universelle des droits de l'homme et qui figure dans le préambule de la constitution de notre pays. Au sens général du terme la liberté signifie le droit de faire ou de ne pas faire, d'agir ou de ne pas agir, d'aller et de venir où bon nous semble etc.
La liberté cependant n'est pas illimitée car la liberté des uns commence où se termine celle des autres. Avec le développement de l'informatique et son champ d'application de plus en plus étendu, il est devenu indispensable d'instituer des mesures, des règles dans le but de garantir que ce développement se réalisera dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et des libertés publics. C'est dans cette optique qu,a été créée en 1978 la loi informatique et liberté.
La loi informatique et liberté
Elle se présente comme une charte des libertés de l'homme vivant dans une société informatisée. En article 1er elle stipule clairement: "l'informatique doit être au service de chaque citoyen... elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques". La loi informatique et liberté a pour objet d'encadrer l'exploitation des informations nominatives. C'est-à-dire celle qui permet d'identifier directement ou indirectement un individu.
Les réglementations de la loi informatique et liberté
La loi informatique et liberté a mise en place une réglementation qui s'analyse selon trois directives:
- La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
- Assujettissement à diverses formalités des opérations qui entrent dans un processus de traitement informatisé.
- Institution d'un droit d'accès de toutes personnes aux données nominatives la concernant.
Ce droit d'accès se subdivise en:
- Droit d'interroger les services détenteur de fichier pour savoir si ces fichiers contiennent des données interrogées.
- Droit d'obtenir le cas échant, communication de ces données.
- Droit d'y apporter des corrections
La loi informatique et liberté interdit de collecter des informations concernant les opinions politiques, les appartenances philosophiques ou religieuses les pênes et les mesures de sûreté qui sont réservées aux institutions judiciaires.
La C.N .I.L
Elle a été créée par la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978 et est chargée de:
- Etablir des normes simplifiées pour la collecte des informations.
- Contrôler la finalité, la pertinence des données.
- Après s'être concerté avec les acteurs d'un secteur d'activité, elle publie des recommandations afin de définir une ligne de conduite dans ce domaine.
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