L’accord à l'emploi: le contrat de travail

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Généralités

D'après l'article premier alinéas 2 du code du travail Camerounais: "Est considéré comme travailleur au sens de la présente lois quelques soit son sexe et sa nationalité toutes personne qui s'est engagée à mettre son habileté professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l'autorité d'une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme employer pour la détermination de la qualité du travail il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l'employer". Est donc exclu du champ d'application du code du travail au terme de l'article 1 alinéa 3 du code du travail les personnes ci-après:

  • Les fonctionnaires ou celle relevant du statut de la fonction publique.
  • Les magistrats
  • Les fonctionnaires de la sûreté nationale
  • Les membres des forces armées.
  • Les membres de l'administration pénitentiaire.
  • Les auxiliaires de l'administration soumis à un statut spécial ou particulier.

Par contre certains agents de l'Etat sont régis en vertu d'un degré requis par le code du travail ce sont:

  • Les contractuel d'administration recrutés par contrat et classés de la 7e à la 12e catégorie

L'employeur est donc une personne physique ou morale, partie au contrat du travail et qui se trouve de ce fait tenu d'obligation envers le salarier. Les rapports entre les deux parties sont matérialisés le plus souvent par un contrat de travail dont une bonne compréhension nous impose d'examiner:

  • Définition et caractère du contrat du travail.
  • Le contrat de travail et les contrats voisins au contrat du travail.
  • Les différents types de contrat de travail.
  • Les contrats préparatoires au contrat du travail.
  • Les obligations et les prérogatives des partis au contrat de travail.

Définition et caractéristiques du contrat de travail

Le contrat de travail est un accord de volonté conclu entre un employeur et un employer en vertu duquel l'employer s'engage à exercer une activité professionnelle sous la direction et l'autorité de l'employeur moyennant rémunération appelé salaire.
Le contrat de travail peut être écrit ou verbal dans certains cas, seul la forme écrite est autorisée. La preuve du contrat de travail peut être fait par tous les moyens. Le contrat de travail est exempt de droit de timbre et d'enregistrement.
Les conditions des fonds: l'article 1108 exige pour la validité d'un travail:

  • L'expression de consentement libre exemple de vice (violence, erreur ou dol)
  • La capacité (les incapables, mineurs, les aliénés, les déments ne sont pas autorisés à contracter)
  • L'objet et la cause (la loi exige que l'objet et la cause du contrat soit licite c'est-à-dire conforme à la loi)

S'agissant des cas où la loi exige d'accomplir quelques formalités, on peut retenir:

  • Les contrats de travail nécessitant l'installation du salarier hors de sa résidence habituelle.
  • Les contrat de travail ayant une durée supérieure à 3 mois
  • Les contrats de travail engageant les étrangers

Les caractéristiques du contrat de travail

Le contrat de travail présente des éléments d'identification qui permettent de le distinguer des contrats voisins. Il s'agit de:

  • Le contrat de travail: Un contrat consensuel, c'est-à-dire un contrat pour lequel un simple échange de consentement entre deux partis même sans écrit suffit pour sa validité.
  • Le contrat de travail: un contrat à titre onéreux. Onéreux parce que chaque parti tire un profit (avantage pécuniaire) c'est dire que s'il est gratuit il n'est pas contrat de travail.
  • C'est un contrat intuiti personae. Cela veut dire que c'est un contrat conclu en considération de la personne.
  • C'est un contrat synallagmatique: ce contrat crée des obligations successives c'est-à-dire un contrat qui s'échelonne et s'étale sur le temps.
  • C'est un contrat de subordination: Le contrat de travail laisse apparaître un lieu de dépendance juridique dans lequel le salarier est placé sous la direction et l'autorité de l'employeur. Ici le salarier n'a pas d'ordre ou d'instruction à donner à sa hiérarchie, au contraire il subit.
  • C'est un contrat d'adhésion. Adhésion parce que le salarier y entre et ne discute pas les closes déterminée par l'employeur.

Cas pratique

Répondant à l'appel d'offre relatif à la fourniture de 250 ordinateur au ministère de l’économie et des finances dans le cadre la mise en place du SINAI pour l'informatisation du port de Douala dont le vide a fait perdre à la sous région une importante masse financière, au profit de certains délinquant à col blanc. La société BELL COMPUTER a été retenue pour la réalisation du dit marché.

  1. Qu'elle est la nature de la relation qui existe entre l'administration publique et la société BELL COMPUTER?
  2. Vous êtes expert en informatique et en droit de l'informatique, quel est le contenu des obligations de la société BELL COMPUTER

Deux jours après la montée en puissance des appareils près de 100 ordinateurs plantent et tout le système est en l'air.
Peut-on engager la responsabilité de la société BELL COMPUTER?

L'une des particularités de cette translation porte sur la fourniture d'un nouveau logiciel de gestion et de traitement de toutes les opérations au port de Douala qu'elle vient de mettre sur pied et donc elle compte exploiter et détenir la propriété pendant au moins 30 ans. Qu'elle est la forme de protection juridique de protection de ce logiciel que vous conseillez à la société? Déçu la société BELL COMPUTER décide de licencier MERCI LEGRAND pour incompétence et recrute à l'essai monsieur BOGO en qualité de directeur technique.

  1. Quel est l'acte qui lie BELL COMPUTER à son nouveau directeur technique? citez 4 caractères de cet acte.
  2. Qu'elles sont les obligations de l'une et l'autre partie?
  3. Qu'appelle-t-on contrat à l'essai?

 


Le contrat voisin du contrat de travail

Quelques contrats proches du contrat du travail tendent le plus souvent à une confusion. Il convient donc pour faire la distinction de rechercher si l'une des parties agit dans la direction, la surveillance et le contrôle ou encore il faut chercher à savoir si l'une des parties donne des instructions ou des ordres auxquels l'autre est tenu d'obéir, ainsi donc gardons nous de confondre contrat de travail du voisin au contrat de travail.

  • Le contrat d'entreprise: C'est un contrat par lequel une personne se charge de faire un ouvrage pour autrui moyennant une rémunération en conservant son indépendance dans l'exécution du travail. Exemple: le contrat de construction des salles de classe.
  • Le contrat de société: c'est un contrat par lequel une, deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but de partager les bénéfices ou les pertes qui pourrons en résulter. Exemple: Le contrat de mise sur pied d'une société anonyme.
  • Le contrat de mandat: Le contrat de mandat est un contrat par lequel une personne appelée mandat ou représentant ou mandataire de la représenter pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Exemple: Paul donne procuration à Jean à l'effet d'aller retirer sa carte à la scolarité.
  • Le contrat de louage: C'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à procurer l'autre pendant un certain temps, la jouissance d'une chose moyennant un certain prix. Exemple: Le contrat de baille, le contrat de location de véhicule.
  • Le contrat ou engagement à l'essai: C'est un engagement qui n'engage pas ou un engagement provisoire qui permet à l'employeur de tester une personne qu'on voudrait recruter.
  • Le contrat d'apprentissage: C'est le contrat par lequel un chef d'entreprise, un artisan ou un façonnier s'engage ou s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle, méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s'oblige à ce conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter de son maître.

 


Les différents types de contrat de travail

On distingue généralement deux groupes de contrat de travail:

  • Le contrat de travail à durée déterminée
  • Le contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat donc les partis ont fixés avec précision les dates de commencement et de fin. Il a obligatoirement la forme écrite et il est librement fixé et il ne peut excéder deux ans, toutefois il peut être renouvelé une seule fois avec la même entreprise.
Lorsque la période de 2 ans éventuellement renouvelée arrive à terme et que les relations de travail se poursuivent le contrat de travail à durée déterminée se nove en contrat de travail non déterminé. On range dans cette catégorie de travail ci-après:

  • Les contrats saisonniers: les contrats conclus pour la durée d'une saison
  • Les contrats occasionnels: les contrats conclus pour l'exécution d'une tâche définitive et non durables.
  • Les contrats temporaires: conclus pour employer une main d'oeuvre en vue d'achever un travail

Le contrat de travail à durée indéterminée

C'est un contrat pour lequel aucune date de fin n'a été fixée par les parties. Ce genre de contrat peut prendre fin à tout moment, il est généralement un contrat non écrit.
La rupture peut intervenir à tout moment sans octrois des dommages et intérêts et de la période de préavis. Ces contrats ne sont soumis à aucune condition de forme pour leur mise validité, ils peuvent revêtir l'une des formes ci-après:

  • Contrat verbal pour ouvrier ou employer
  • Lettre d'engagement pour technicien ou agent de maîtrise.
  • Contrat écrit pour cadre.

Cependant le code de travail et les conventions collectives exigent que certains contrats revêtent absolument la forme écrite, il s'agit de:

  • Du contrat de travail nécessitant l'installation des travailleurs hors de leur résidence habituelle.
  • Le contrat de travail des étrangers.
  • L'engagement à l'essai.
  • Le contrat d'apprentissage.
  • Le contrat de travail donc la durée est supérieur à trois mois

 


Les contrats préparatoires au contrat de travail

Ici deux contrats retiendront notre attention, il s'agit de l'engagement à l'essai et le contrat d'apprentissage.

L'engagement à l'essai ou le contrat à l'essai

L'engagement à l'essai ou le contrat à l'essai est un engagement qui n'engage pas, il peut être rompu à tout moment sans indemnité, il doit être impérativement fait par écrit sinon il devant un contrat à durée indéterminée. La période d'essai peut être renouvelée une seule fois lorsque les relations de travail se prolonge au-delà de la période de travail. Le contrat initial se transforme en contrat de travail à durée indéterminée, la durée maximale d'essai varie en fonction des catégories, elle est ainsi fixée comme suite:

1-2

15 jours

3-4

1 mois

5-6

2 mois

7-9

3 mois

10-12

4 mois

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat par lequel un chef d'établissement s'oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle, méthodique et complète à une autre personne et par lequel celle-ci s'oblige en retour à se conformer aux instructions qu'elle recevra et à exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de sont apprentissage. Pour être apprenti, il faut être âgé de 14 ans au moins. Pour recevoir un apprenti mineur il faut avoir au moins 21 ans. La forme écrite est exigée pour ce type de contrat, s'il est verbal il est nul. Comme le contrat de travail, le contrat d'apprentissage est exempt de tout droit de timbre et d'enregistrement, il peut avoir une période d'essaie à un contrat d'apprentissage, mais elle ne peut excéder1 mois, elle est renouvelable une fois. En se qui concerne les obligations des partis, le maître doit:

  • Enseigner à l'apprenti méthodiquement, progressivement et complètement l'art, le métier ou la profession.
  • Ce conduire en bon père de famille
  • Verse le minimum de salaire exigé.
  • Délivrer le certificat de fin d'apprentissage

En revanche l'apprentie doit:

  • Etre fidèle
  • Etre obéissant et respectueux vis-à-vis de son maître.
  • Aider son maître
  • Se présenter à l'examen final

La rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir dans les cas suivants:

  • Les termes souvenus par les partis
  • La faute lourde
  • Le changement de résidence
  • Le manquement aux dispositions du contrat d'apprentissage
  • La mort du maître
  • Le divorce
  • La condamnation du maître à une peine d'emprisonnement
  • L'appel au service militaire