La représentation des travailleurs

Parent Category: Littérature Category: Droit du travail & TIC

Généralités

 

En conséquence avec les pays avancés les moins qu'on peut dire est que la représentation des salariés est peut diversifiée en droit du travail Camerounais.
Deux formes y sont courantes, l'une interne à l'entreprise et obligatoire, le délégué du personnel. L'autre en revanche dépasse généralement le cadre d'une entreprise et est plutôt lié à la profession est le syndicat.


Le délégué du personnel

 

Au terme de l'article 122 du code du travail, les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les établissements installés sur le territoire national quelqu'en soit l'employeur à condition qu'il occupe de façon habituelle au moins 20 salariés soumis au cadre du travail. L'on doit prendre en compte les apprentis, les salariés engagés à l'essai et même le chef d'entreprise lorsque lui-même est salarié.
L'élection du délégué du personnel est généralement organisée en collège (collège de la 1ere à la 6e catégorie et le collège de la 7e à la 10e catégorie). Sont électeurs les salariés âgés de 18ans révolus et ayant travaillés 6 mois au moins dans l'entreprise.

Sont éligibles les salarier âgés de 20 ans au révolu sachant s'exprimer en Français et ayant travaillés au moins 12 mois dans l'entreprise.
Ne sont pas éligibles, le chef d'entreprise, son conjoint, ses ascendants ainsi que ses alliés au même degré.
En cas de contestation, le tribunal de premier degré est compétent.
Durant son mandat de 2 ans éventuellement renouvelable, le délégué du personnel représentant privilégier du personnel entretient des rapports avec l'employeur, le personnel et l'inspecteur du travail.
Avec le personnel:

  • Il tient les réunions
  • Il se déplace pour les rencontrer et les écouter
  • Il les défend
  • Il communique par voie d'affichage avec le personnel

Avec l'employeur:

  • Il propose les mesures pour le rendement de l'entreprise.
  • Il présente les revendications individuelles et collectives.
  • Il est le véritable interlocuteur entre le personnel et le chef d'entreprise.

Auprès de l'inspecteur du travail, il veuille à l'application des prescriptions relatives aux conditions de travail; il peut saisir l'inspecteur du travail.
En raison de cette position stratégique, souvent bien vue par les employer et difficilement acceptable par les employeurs, la loi a bien pensée que le délégué du personnel mérite d'être protégé. A ce titre, il ne peut être muté n'importe comment. Son licenciement dépend de l'autorité préalable de l'inspecteur du travail.
Le licenciement effectué sans autorisation n’est de nul effet.
En cas de faute lourde, l'employeur peut en attendant la décision de l'inspecteur du travail suspendre le délégué de ses fonctions.
Pour son licenciement, pour des raisons économiques il ne peut se produire que si sont poste est supprimé.

 

La représentation syndicale

 

Le syndicat, pour mieux défendre les intérêts du salarier, il est souvent aussi nécessaire en dehors du délégué du personnel de créer un syndicat. Dans la plus par des cas, les salariés adhérent au syndicat existant.
Les syndicats ont pour objet le progrès social, économique et culturel de leurs adhérents:

  • La formation de ses militants
  • La défense des intérêts des salariés par les actions en justice
  • La négociation et la signature des conventions et accords collectifs.

 


Les techniques de la vie juridique

 

Deux faits majeurs caractérisent la vie juridique: il s'agit des faits juridiques et des actes juridiques. L'acte juridique est une manifestation de volonté écrite ou verbale, volontaire ou involontaire destiné à créer des effets de droit. Le contrat tel que défini à l'article 1001 du code civile est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent à une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose. L'objet du contrat ou l'objet de l'obligation peut donc consister soit en une donation soit en prestation ou en une abstention. Ainsi on distingue les obligations de donner, les obligations de faire ou les obligations de ne pas faire quelque chose. Aussi la doctrine oppose obligation de résultat à obligation de moyen.
Pour les obligations de résultat seul compte le résultat attendu et non les moyens à utiliser. C'est le cas du contrat du transport donc le propriétaire du car est tenu de déposer à destination les passagers saint et saufs. Il doit tout faire pour sauver la vie du patient. Sa responsabilité ne peut être engagée que par rapport aux moyens.