Les actes juridiques

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Généralités

 

L'acte juridique est une manifestation de volonté être deux ou plusieurs personnes physiques ou morales destinés à des effets de droit.
Cet accord de volonté est le point d'aboutissement de l'offre et de l'acceptation. Ainsi on distingue plusieurs sortes de contrats:

  • Les contrats nommés
  • Les contrats innommés
  • Les contrats gratuits et les contrats onéreux
  • les contrats bilatéraux et les contrats multilatéraux
  • les contrats synallagmatiques et les contrats unilatéraux
  • les contrats complexes et les contrats simples

De manière générale que, ce soit l'un ou l'autre type de contrat, ces actes juridiques sont soumis à des conditions rigoureuses de fond et de forme entraînant la validité de l'acte. L'acte ainsi créé produit des effets à l'égard des parties au contrat.


Le domaine de nullité

 

On distingue la nullité absolue de la nullité relative et la nullité partielle de la nullité totale.
La nullité relative est une nullité qui porte généralement sur le non respect des conditions de forme, cette nullité peut être demandé par des personnes ayant un intérêt.
La nullité absolue est une nullité qui porte sur les conditions de validité des actes juridiques. La nullité absolue peut être initiée par toute personne.
La nullité partielle est celle qui annule partiellement l'acte juridique.
La nullité totale efface l'acte dans son intégralité et les parties sont supposées n'avoir jamais été liées.
La question essentielle qui se pose ici est: Qui peut invoquer la nullité?
Les nullités relatives peuvent être évoquées par des personnes donc les intérêts sont protégés dans l'acte juridique, exemple: seul le mineur ou son représentant peuvent invoquer la nullité relative fondée sur l'inobservation ou le non respect d'une formalité.
Quant aux nullités absolues, elles peuvent être invoqué par tous ceux qui ont intérêt à déclarer la nullité du contrat

 


La prescription à l'acte en nullité

Le délai de prescription de droit commun est de 20 ans, mais dans certains car exceptionnel le législateur a prévu une prescription à respecter, c'est le cas des nullités sanctionnant l'irrégularité des sociétés commerciales. L'action en nullité des sociétés relatives quant à elle se prescrit en 10 ans. En principe la prescription se met à courir le jour où vous avez prescrit l'acte. Mais il est admis à titre exceptionnel qu'en cas d'incapacité le délais cour en compté du jour de la majorité ou de l'émancipation. De même en matière de donne et d'erreur, le point de départ ou le jour ou ces vis ont été découverts et le jour où la violence a cessée.

 

 


Les effets de nullité

 

La nullité du contrat de manière rétroactive, cela signifie que les parties doivent être émises dans les conditions où elles se trouvaient ou en d'autres termes que chaque partie doit restituer à l'autre au titre de la restitution du contrat. Cette conséquence n'est cependant possible qu'en cas de nullité du contrat.
Si la nullité est simplement partielle l'effet rétroactive se limitera à une seule close ou à certaines closes laissant intact ou intouchable les autres aspect du contrat.
Les effets de nullité que nous développerons ici se limiteront exclusivement à la présentation des solutions de principe mais il ne faut pas perdre de vue que les obstacles matériels et juridiques peuvent souvent empêcher la restitution.

 

Les solutions de principe des effets de nullité

  • L'obligation de restitution qui pèse sur la partie débitrice de l'obligation
  • Le contrat cesse de produire ses effets à l'égard des parties
  • Le contrat annulé produit ses effets rétroactivement

L'impossibilité matérielle de restituer la prestation reçue

 

Elle peut être due à la nature même de la prestation reçue ou au fait que la chose reçue ne se trouve plus aux mains du débiteur de l'obligation de restituer.

 

La responsabilité contractuelle

 

Le problème de fond que soulève la théorie de la responsabilité contractuelle est de savoir si celle-ci a pour objet de réparer un dommage causé par une faute ou au contraire de fournir au créancier l'équivalent de la prestation promise. Le créancier qui ne peut obtenir l'exacte prestation qui lui est due exigera certainement une compensation. Le plus souvent se sera une somme d'argent appelée dommage et intérêt. Mais une autre question surgie, c'est celle de savoir si la faute de l'inexécution suffit-il pour le payement des dommages et intérêt. En clair l'inexécution n'est-elle même dans le cas des contrats le dommage? Doit-elle être fautive?

 

 


Les conditions de la responsabilité contractuelle

 

L'existence du droit à la réparation dépend de trois conditions plus ou moins très faciles à établir. Il s'agit de la faute du dommage et du préjudice et le lieu de causalité entre la faute et le dommage.

 

La faute: l'exécution du contrat

 

L'article 10147 du code civile précise "Le débiteur est condamné s'il y'a lieu au payement des dommages et intérêts, soit à raison de la non obligation de l'exécution". Le texte fait allusion à l'inexécution et non à la faute. Mais en réalité l'idée de la faute est inclue dans l'article 10147 bien qu'elle n'y soit pas expressément mentionnée, tout dépend de l'objet du contrat.
Pour une obligation de résultat lorsqu'il y'a pas résultat l'inexistence de la faute, parce que le débiteur a promis un résultat précis qu'il n'a pas atteint. Le seul fait de ne l'avoir pas obtenu constitue une faute.
Par contre dans les obligations de moyen le débiteur s'engage seulement à utiliser tous les moyens possibles en vue d'atteindre un résultat déterminé sans promettre qu'il y parviendra. Le créancier ne peut par conséquent engager sa responsabilité qu'en prouvant non seulement que l'obligation n'a pas usée de tout les moyens possibles ou qu'il n'a pas eu la diligence suffisante.
L'inexécution, la mauvaise exécution, l'exécution tardive, l'exécution défectueuse d'un contrat n'est source de responsabilité contractuelle que si me créancier a subit de ce fait un dommage, ce dommage peut être matériel (manque à gagner, atteinte à l'inégalité corporelle...), morale. Le débiteur ne doit donc réparer l'intégralité du dommage que s'il a commise une faute intensionnelle dont on recherche toujours le lien de causalité.
Le lien de causalité encore appelé causa Proxima, c'est-à-dire lien direct, lien immédiat. L'article 1151 du code civile exige un lien suffisant de causalité entre le dommage dont on réclame réparation et la faute du débiteur qui est ici l'inexécuté. Mais l'article 1151 du code civile fondement de la responsabilité contractuelle réserve la mise en jeu de celle-ci au seul cas où le débiteur ne justifie pas de l'inexécution ou bien d'une cause qui ne peut lui être imputé.
Les forces majeurs, les catastrophes et les calamités naturelles, les faits du prince... sont donc admises comme cause d'exonération.

 

La mise en oeuvre de l'action aux responsabilités contractuelles

 

La réparation du dommage naît de l'inexécution de l'exécution incomplète, de l'exécution défectueuse est subordonnée à une lettre de mise en demeure.
La mise en demeure est un document d'huissier ou un acte équivalent (commandement) constituant le préliminaire d'une procédure d'engagement de responsabilité contractuelle. Mais elle n'est pas cependant toujours exigée. La créance peut en être dispensée soit en raison de la nature du débiteur (obligation de ne pas faire et obligation d'exécuter dans un délais de temps fixé), soit lorsque la loi prévoit le débiteur après l'échéance fixé, la mise en demeure a pour principal effet de permettre au créancier de demander et d'obtenir des dommages et intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation. Il s'agit ici de dommage et intérêt si on considère l'exécution est encore possible et utile. La mise en demeure met aussi la chose aux risques du débiteur lorsque l'oblique a pour objet un corps certain.
La réparation: le juge peut ordonner une réparation en nature. Dans le cas contraire la réparation ne pourrait avoir eu en argent ou en équivalent.
L'indemnité versée offre alors au créancier victime de l'inexécution le moyen de se procurer la satisfaction qu'il avait droit. La réparation peut aussi être forfait dans le cas de la stipulation d'une close pénale. Elle peut être inférieure ou supérieure aux dommages ou au préjudice effectué. Cette évaluation n'est pas très loin de celle des quasis débits (la responsabilité civile délictuelle).