Le fait juridique: la responsabilité délictuelle

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Généralités

Dans le langage courant la responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes, juridiquement l'expression responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant une compensation à la victime. Elle prend en compte la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité civile suppose trois éléments:

  • Le fait générateur
  • Le dommage
  • Le lien de causalité

Deux points importants faits et dommages sont les conditions essentielles de la responsabilité civile. Lorsqu'elle est engagée elle produit ses effets.

 


Conditions de la responsabilité civile

La responsabilité civile supporte trois éléments:

  • Un fait générateur
  • Un lien de causalité entre le fait et le dommage
  • Le dommage

Le fait générateur

Le fait générateur est le fait personnel ou alors le fait d'une close ou le fait d'autrui qui cause un dommage.
L'article 1382 précise que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui à la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1383 rappelle aussi que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L'article 1384 alinéas 1er stipule que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont l'on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
L'article 1385 fait allusion à la responsabilité du fait des animaux.
Enfin l'article 1386 stipule que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine quant est arrivé par suite du défaut d'entretient ou par le vis de sa construction.
Le fait générateur ou le fait dommageable peut être soit le fait personnelle c'est-à-dire le fait d'un homme puis dans sa majorité (un homme majeur), le fait d'autrui (d'une autre personne), le fait des enfants mineurs, le fait d'une chose (soit un bien meuble, soit un fait d'un immeuble qui cause un dommage), le fait dommageable peut être le fait d'un animal.

Le dommage

Le dommage est la conséquence du fait générateur, c'est l'impact, les traces visibles d'un fait générateur.
Le dommage peut être matériel ou pécuniaire, c'est lorsqu'il entame votre patrimoine, il englobe la perte suivie et le gain manqué, exemple: la perte ou la détérioration d'un bien.
Le dommage peut aussi être moral dans ce cas, il résulte de l'atteinte à un droit extra patrimonial, exemple: l'honneur de la victime (injure et diffamation).
Il résulte aussi plus généralement à l'atteinte, à des sentiments ou affectifs, exemple: la mort d'une personne cause préjudice moral à ses proches.
Le dommage peut être corporel, dans ce cas il touche l'atteinte à l'intégrité physique par suite de blessure ou de maladie Un tel dommage rassemble deux éléments: l'éléments matériel, l'élément moral Le dommage qu'il soit matériel moral ou corporel doit exister. Il peut être présent ou futur, il doit aussi être direct.
Enfin la victime qui en demande réparation doit le prouver, le plus souvent à partir de la causas proxima.

Le lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable

Le lien de causalité ou causas Proxima est la relation de cause à effet entre le dommage et le fait dommageable soit d'une personne soit d'une chose, soit du fait d'autrui. En clair le lien de causalité entre dommage et fait dommageable suppose que le dommage doit résulter de façon directe et certaine du fait dommageable. Une simple coïncidence ne suffit pas, exemple: la chute en passage d'une voiture n'entraîne pas forcement la responsabilité de l'automobiliste, il faut prouver le heur ou du moins le fait actif de la voiture ou une faute du chauffeur c'est-à-dire le rapport de causalité.
Lorsque ces trois éléments sont établis le juge se sent plus à l'aise quant il vide une demande en responsabilité introduite par la victime.

 


La réparation du dommage

La réparation du dommage incombe au responsable déterminé d'après les règles ci-dessus examinées. Elle implique généralement un recours à la justice de la victime, une action en réparation pour que la responsabilité civile dégagée soit mise en jeu et que l'obligation de réparation soit constatée par un jugement de condamnation qui fixera les quantum des dommages et intérêt dus.

 


L'action en réparation

L'action en réparation ici est une action civile et non une action publique parce que elle n'entraîne pas la condamnation à la victime du dommage. Il faut noté qu'il est transmissible à ses héritiers. Cette action est d'ordre publique c'est-à-dire qu'elle ne saurait être confisquée. On ne peut pas vous interdit fusse-t-il même par une close de non responsabilité civile délictuelle. En principe l'action est portée dans un délai de 30 ans devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du lien où le fait dommageable a été commis. Lorsque la véracité est établie, le juge ordonne la réparation du dommage causé.

 


L'obligation de réparation

La détermination de son montant. Le jugement de condamnation fixe le montant de cette obligation c'est-à-dire la somme due par le responsable à la victime à titre de dommage et intérêt, ce peut être un capital ou une rente. Ce montant est fixé par le juge d'après l'importance des dommages et non d'après la gravité de la faute. Pour évaluer le dommage le juge doit se placer au jour du jugement et non au jour du fait dommageable afin d'éviter les conséquences d'une dépréciation monétaire survenue entre temps. Peut-on la réviser?
Le problème de la révision des dommages et intérêts fixés. Une révision ultérieure par un nouveau jugement pour dépréciation monétaire de la rente accordée n'est pas précise, par contre la révision est admise dans certains cas pour aggravation du dommage. On estime dans ces hypothèses dans le nouveau procès défaire par son objet du précédent, ce qui écarte l'autorité de la chose jugée tandis que celle-ci empêche une diminution de l'indemnisation si le dommage s'atteint.