La juridiction administrative et le contentieux administratif

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Généralités

Dans tous les pays modernes l'administration est soumise au droit, cette subordination résulte de l'affirmation de principes fondamentaux tels que:

  • La légalité
  • La mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique sous le contrôle d'organe publique compétant.

En raison de la souveraineté de l'Etat l'administration se juge elle-même par une justice spécialisée. Au Cameroun la juridiction chargée de connaître du contentieux administratif est la cour suprême particulièrement confiée à l'une de ces chambres appelée la chambre administrative. L'étude amenée nous conduira tour à tour:

  • A la composition et compétence de la juridiction administrative ou de la chambre administrative
  • La procédure et les voies de recours devant la dite chambre.

 


Composition et compétence de la chambre administrative de la cour suprême

La juridiction administrative comporte deux organes:

  • La chambre administrative CS/EA qui juge en premier ressort ou pour la première fois
  • L'assemblée première CS/AP qui juge en dernier ressort et constitue le lieu d'appel

La composition de la cour suprême statuant en matière administrative est homogène, ne comprend que des magistrats de l'ordre juridique, c'est-à-dire les magistrats des juridictions ordinaires (ceux qui jugent les simples particuliers devant les tribunaux de grande instance et les tribunaux de petite instance).
La chambre administrative se compose comme suite:

  • Un conseil à la cour suprême titulaire ou suppliant (président) assisté de deux magistrats choisis parmi les magistrats des sièges des cours aux tribunaux.
  • Le processeur général près de la cours suprême ou de l'avocat substitue
  • Un greffier

L'assemblée plénière comprend:

  • 5 magistrats de la cour à l'exception de ceux d'entre eux qui auraient participés au jugement de l'affaire pour la première fois devant la CS/CA
  • Le procureur général ou l'avocat général près de la cours suprême, ou un substitut du processeur général
  • Le greffier en chef de la cour suprême en un greffier de la dite cour.

Compétence de la juridiction administrative

Le problème de compétence territoriale de la cour suprême ne pose aucune difficulté étant donné que le siège est à Yaoundé et donc le ressort couvre le territoire de la république du Cameroun. Quant à sa compétence rationnelle et matérielle elle comprend deux volets.

Le contentieux administratif portant sur les matériaux énumérés par la loi

Il s'agit notamment de:

  • Les recours en annulation pour excès de pouvoir : vis de forme, vis de procédure, incompétence de l'autorité, violation par la loi de l'autorité, détournement de pouvoir par l'autorité.
  • Les actions en indemnisation du préjudice causé par un acte administratif
  • Les litiges concernant les contrats administratifs ou les concessions des services publiques
  • Les litiges concernant le dommage public

Le contentieux administratif portant sur les matières énumérées par la constitution du 18 Janvier 1996

La chambre administrative:

  • Connaît de l'ensemble du contentieux administratif de l’état et des autres collectivités publiques
  • Connaît en appel du contentieux des élections régionales et municipales
  • Statue souverainement sur les décisions rendues en dernier ressort par les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif.
  • Connaît de tout autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi

 


La procédure et les voies de recours devant la juridiction administrative

La procédure devant la chambre administrative de la cours suprême admet le principe du double degré de juridiction du respect des droits de la défense. Mais tout recourt contre l'Etat devant la chambre administrative est précédé du recours gracieux préalable.

La procédure introductive du recours contentieux devant la juridiction administrative

La procédure devant la juridiction administrative présente un certain nombre de caractère, elle est écrite, contradictoire, publique....
Le recours contentieux (la requête pour saisir la juridiction administrative) est obligatoirement précédé par un recours gracieux préalable adressé à l'autorité administrative compétant et statutairement habileté à le recevoir.

Le recours gracieux préalable

Le demandeur, la victime d'un fait de l'autorité administrative doit avant de saisir la chambre administrative de la cour suprême s'agresser d'abord à l'autorité habileté à recevoir le recours gracieux préalable. C'est seulement s'il se heurte à l'autorité explicite ou implicite total ou partiel qu'il pourra saisir le juge administratifs. Le recours contentieux n'est recevable qu'après rejet d'un recours gracieux adressé au ministère compétent ou à l'autorité habileté à le recevoir.
Si ce sont les services de la présidence qui sont indexés le recours gracieux préalable doit être adressé au président de la république ou soit au secrétaire général du président de la république. Si c'est au service du premier ministère le recours doit être adressé au premier ministre. Si un ministère donc la l'activité est mis en cause le recours est adressé au ministre compétent. Mais s'il s'agit du cas d'un fonctionnaire fusse-t-il en service dans tel ou tel ministère le recours gracieux préalable est adressé au ministre de la fonction publique. Si c'est le cas de la commune il sera adressé au maire. Si c'est le cas de la communauté urbaine, il sera adressé au délégué de la communauté urbaine. Si c'est le cas d'une société sous tutelle, exemple la SONARA, il sera adressé soit au directeur général soit au ministre sous tutelle. Si c'est le cas de l'hôpital qui est mise en cause, il sera adressé au ministre ou au directeur général. En ce qui concerne les délais de respecter les délais ci-après:

  • Deux mois suivent la notification ou la publication de l'acte attaqué en matière de recours pour excès de pouvoir
  • Six mois pour compté de la date de la réalisation ou de la connaissance du dommage en cas d'indemnisation.

Cadrant à partir de la date à laquelle l'autorité publique ayant compétente liée a été défaillante. Mais tout recours initié contre l’état devant la chambre administrative est précédé du recours gracieux préalable.

Le recours contentieux

Le recours contentieux est introduit par le demandeur en cas du silence après avoir reçu le recours gracieux préalable. Le recours gracieux préalable différent du recours contentieux est en écrit par lequel le demandeur adresse au juge contre l'administration. C'est même la requête introductive d'instance.

  • Les délais sous peine de forclusion sont ainsi
  • Les recours contentieux contre les décisions administratives doivent être introduits dans un délai de 60 jours à compter de la décision du rejet du recours gracieux préalable. Ce délai peut être prorogé de 60 jours dans le cas où le requerrant a eu le temps utile pour déposer une demande d'assistance juridique.

Les voies de recours devant la juridiction administrative

La juridiction chargée de connaître le contentieux administratif est composée de deux parties:

  • L'assemblée plénière qui juge en appel
  • La chambre administrative qui juge en premier ressort

Pour le plaignent qui veut provoquer un nouvel examen qu'il a perdu, il a la possibilité de recours:

  • Les voies de reformation
  • Les voies de rétractation

Les voies de reformation

Elles tendent à reformer une juridiction formelle par une nouvelle juridiction, c'est le cas d'appel. Ainsi les jugements rendus par la chambre administrative sont susceptibles devant l'assemblée générale de la cour d'appel. Le délai d'appel est de deux mois.

Les voies de rétractation

Elles sont portées devant la juridiction qui a statuée et tendent à faire rétracter cette dernière. Il s'agit:

  • L'opposition pour les décisions rendue par défaut
  • La tiers opposition: c'est l'opposition accordée à toute personne non appelée et donc le jugement risque d'affecter les droits.
  • Le recours en révision: son but est d'obtenir de la juridiction administrative qui a statué sur un procès la modification de sa décision.
  • Le recours en rectification d'erreur matérielle: il tend à faire rectifier une décision qui a laissée glisser une erreur matérielle.