Les principes fondamentaux applicables aux services publics de la communication

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Généralités

Quatre principes fondamentaux régissent les services publics de la communication. Il s'agit du principe de continuité, du principe d'égalité, du principe de neutralité et du principe d'adaptation.

 


Principe de continuité dans le secteur de la communication

Toute administration de communication doit être faite de manière continue sans interruption

L'application du principe

Ce principe s'applique aussi bien à l'administration qu'aux usagers et aux particuliers.

L'application à l'administration

Tout entreprise de communication sera responsable civilement (appelé à réparer un dommage causé) et pénalement (encourir une peine) toutefois que le service de l'information aura été effectué avec retard ou de façon défectueuse. Il est néanmoins important de préciser que la continuité du service publique est du fait de l'entreprise elle-même et surtout de l'Etat souverain. Toutefois, les obstacles peuvent mettre à l'abri la responsabilité de ces services. A cet effet on parlera de circonstance atténuante démontrant la bonne foi des personnes responsables. Parmi ces obstacles on a:

  • La force majeure: Il s'agit d'un obstacle survenu de façon imprévue et difficilement inévitable, ça sera le cas par exemple du matériel endommagé par un phénomène naturel à l'instar de la tornade.
  • La théorie du fait du prince: ici le service peut être interrompu du fait de l'administration elle-même, c'est par exemple le cas d'un journal télévisé ou radio diffusé retardé lors de certains éléments survenus dans l'actualité.
  • La théorie de l'impérialisme: Il s'agit d'obstacle financier important empêchant le bon fonctionnement du service public de la communication.

L'application du principe aux usagers et aux particuliers

Les particuliers concessionnaires (personne à qui l'Etat a donné son pouvoir d'agir à son nom) du service public de la communication doivent également respecter l'application du principe de la continuité. En effet, tout particulier qui s'implique dans le service public de la communication ne doit en aucun cas mettre en péril les usagers (les bénéficières du dit service). L'exemple le plus éloquent est celui concernant l'ex-INTELCAM devenu aujourd'hui CAMTEL et l'ex-SONEL durant l'exercice 1987-1988 à la CRTV. En effet, la CRTV devait 900.000.000FCFA à INTELCAM et 300.000.000FCFA à la SONEL pour les prestations fournies par ces entreprises. Cependant, le principe de continuité la emporté sur des intérêts purement économiques évitant ainsi tout interruption des programmes à la CRTV.

 


Le problème du droit de grève

Le droit d'information des citoyens rentre en contradiction avec le droit de grève. L'article 137 du code de travail de 1992 précise que: "La grève est le refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d'un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d'amener l'employeur à satisfaire leurs revendications."
Le texte Camerounais en matière de communication ne prévoit des contours de la mise œuvre du service minimum (cotât horaire reparti à un employer pendant la grève, ce cotât est obligatoire pendant la grève), en cas de grève dans le secteur de la communication. L'exemple Camerounais en la matière est la grève dite "sauvage" à la radiodiffusion Camerounaise le 18 Avril 1986. En effet, les citoyens Camerounais ont connus pour la première fois la radio silence. Tout le personnel était en grève: les journalistes, les techniciens, les chauffeurs et biens d'autres, privant ainsi les Camerounais du journal de 13 heurs. Ces responsables à l'époque furent relevés de leur fonction pour absence de service minimum pendant la grève.

 


Le principe d'égalité

Ce principe s'applique non seulement aux travailleurs du secteur mais également aux usagers.

L'application du principe aux travailleurs du secteur

Comme tous les services publics de l'information doit mettre en œuvre l'égalité dans l'accès à l'emploi des travailleurs du secteur de l'information et de la communication.

L'application du principe aux usagers

Le législateur Camerounais a fait des efforts pour faire intervenir tous les usagers dans le secteur de l'information. En effet l'on a instauré une redevance audio-visuelle pour soutenir le secteur de l'information qui nécessite des investissements très lourds. L'ordonnance (délégation du pouvoir législatif au pouvoir exécutif afin que l'exécutif prennent les décisions) a fixée un taux unique de redevance pour respecter la mise en œuvre du principe d'égalité. Ce e taux est de 1500FCFA/ans.

 


Le principe de neutralité

Ce principe a plusieurs composantes:

Le respect du secret professionnel et l'obligation de réserve

Confer cours précédent

Le désintéressement

Les travailleurs du secteur de l'information et de la communication doivent s'interdire toute activité susceptible de nuire aux intérêts patrimoniaux de l'entreprise.

La laïcité dans le service publique de l'information

L'information est un service public et non religieux. Le Cameroun dans sa constitution du 18 Janvier 1996 est un Etat laïc. Il ne peut donc logiquement y avoir des dérives religieuses ou idéologie notoire.

L'absence de toute dérive politique

Le service public de l'information ne doit pas s'assimiler à un parti politique. Les règles applicables doivent être celle de la déontologie professionnelle.

 


Le principe d'adaptation

Tout service public de l'information doit pouvoir s'adapter aux changements juridiques et à toutes évolutions constatées dans la société.

L'adaptation aux changements juridiques

Au plan national et international, tout changement intervenu doit impérativement être pris en compte par le secteur, exemple: l'avènement de l'Etat unitaire en 1972 (l'unification) a entrainée une redevance unique sur l'ensemble du territoire.

L'adaptation aux changements de faits intervenus

L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication oblige une adaptation du secteur de l'information. Le matériel utilisé doit répondre aux normes du nouvel environnement moderne, exemple: utilisation des caméras numériques.