L'évolution du mouvement syndical au Cameroun
Naissance de l'OSTC (Organisation Syndicale des Travailleurs du Cameroun)
Naissance de l'OSTC
Le syndicalisme Camerounais est régi par la loi numéro 74/14 du 27 Novembre 1974 portant code du travail en république du Cameroun.
A terme de l'article 1er de cette loi, tous les travailleurs et employeurs sans restriction d'aucune sorte et sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable ont le droit de se constituer librement en syndicat professionnel ayant pour but l'étude, la défense, le développement économique, industriel, commercial et agricole ainsi que le progrès social économique et morale des membres.
C'est en application de ce texte que l'union nationale des travailleurs du Cameroun UNTC voit le jour. Il deviendra en 1985 avec le renouveau national l'OSTC (Organisation Syndicales des travailleurs du Cameroun)
La mission de l'OSTC
- Veiller à l'application de la législation du travail dans l'entreprise et assurer la discipline des travailleurs et leur rendement au travail.
- Continuer à la formation professionnelle et à l'éducation générale des membres des syndicats adhérant pour en faire des citoyens pleinement conscient des problèmes de développement.
- S'associer à la motivation des masses.
- Collaborer avec le gouvernement pour assurer l'amélioration des constitutions de vie des travailleurs dans le cadre d'une politique globale de progrès économique
La situation et action des syndicats au Cameroun
Depuis la libération des activités politiques au Cameroun, il y'a eu un retour à l'activité syndicale. Cette activité a été facilitée par la crise économique et sociale qui frappe de plein fouet notre pays.
La situation des syndicats régit par le code du travail
Le congrès de l'OSTC réunis à Yaoundé du 22 au 26 Mai 1992 marque un tournant décisif dans la réorganisation du mouvement syndical au Cameroun. A l'issu de ce congrès l'OSTC devient
- La participation à l'établissement et à l'exécution des politiques nationales de développement économique et social.
- Le soutient de la démocratisation de la société Camerounaise et à cet effet
Les syndicats des fonctionnaires et agent de l'Etat
Malgré le faut que les différents statuts de la fonction publique qui ont été élaborés depuis 1960, prévoyait la possibilité pour les fonctionnaires de créer ou d'agréer à des syndicats professionnels, ceux-ci étaient néant moins restés désintéressés. Mais avec la crise économique qui a entraînée l'assèchement des moyens de l'Etat ayant pour conséquence la réduction des salaires, les fonctionnaires ont trouvés la nécessité de créer et d'adhérer à des syndicats professionnels. Nous pouvons citer comme exemple: le syndicat regroupant les contractuels et agents de l'Etat relevant du code du travail et chez les fonctionnaires le syndicat national des fonctionnaires civiles et financiers.
Le syndicat proprement dit
Les syndicats professionnels sont les groupements de personnes travailleurs ou employeurs dotés de la personnalité morale ayant pour objet la représentation et la défense des intérêts professionnels de leurs membres. Nous parlerons tour à tour de la liberté syndicale et du syndicat comme personne morale.
La liberté syndicale
Le préambule de la constitution de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) énonce l'affirmation du principe syndical qui se manifeste par:
- La liberté de choisir son syndicat
- La liberté de ne pas se syndicaliser
- La liberté de se retirer du syndicat.
Un syndicat est une personne morale:
Une fois constitué suivant certaines règles, le syndicat possède la personnalité juridique. Mais comment naît cette personnalité juridique? Quels sont ses droits et ses obligations? Comment est-elle organisée? Comment cette personne morale meurt?
La constitution des syndicats
Pour qu'un syndicat soit constitué certaines conditions de fin et de forme doivent être remplies.
Les conditions de fond
- Il faut 5 personnes au moins pour les syndicats d'employeur et 20 personnes pour les syndicats de salarier.
- Les membres du syndicat doivent exercer la même profession ou des professions similaires ou connexes.
- Pour être membre, il faut avoir au moins 18 ans.
- Quant aux dirigeant, il faut être de nationalité Camerounaise. Et pour les étrangers, avoir au moins un séjour de 5 ans au Cameroun, il faut aussi jouir de ses droits civiques.
Les conditions de forme
Sur le plan formel, la constitution des syndicats au Cameroun est suomis à deux procédures:
- La procédure de l'enregistrement pour les syndicats régis par le code de travail.
- La procédure de l'agrément pour les syndicats des fonctionnaires.
Droits et obligations des syndicats
Les droits de syndicats
- Le droit d'agir en justice.
- Le droit d'acquérir ses biens qui sont insaisissables.
- Le droit de passer les contrats avec les autres syndicats: sociétés, entreprise ou toute autre personne.
- L'affectation des ressources aux oeuvres sociales et professionnels, et à l'usage de leurs membres.
Les obligations des syndicats
- L'obligation d'avoir un local.
- L'obligation de la tenue d'une comptabilité.
L'organisation des syndicats
L'organisation interne des syndicats est plutôt prévue par leur statut. Il s'agit en fait des organes internes du syndicat qui sont des organes délibérants soit les organes d'exécution.
Les organes délibérants
Ce sont généralement:
- L'assemblée générale ou le congrès qui réunit tous les membres du syndicat. C'est l'organe souverain du syndicat.
- Le conseil syndical qui est un organe intermédiaire donc les membres sont élus par le congrès qui définit ses pouvoirs.
L'organe exécutif
C'est le bureau exécutif ou comité du syndicat donc les membres sont élus par le congrès. Parlant toujours de l'organisation syndicale, les syndicats peuvent se regrouper en union pas des individus des syndicats régulièrement constitués.
La dissolution des syndicats
La dissolution peut être volontaire ou involontaire.
La dissolution volontaire
Les statuts des syndicats prévoient d'avance les conditions dans lesquelles l'assemblée générale ou le congrès peut dissoudre le syndicat.
La dissolution judiciaire
Elle peut être prononcée comme complément d'une sanction pénale ou simplement sanction d'une inobservation du code du travail.
Les moyens d'action des syndicats
Les syndicats peuvent agir soit par voie judiciaire soit par voie extrajudiciaire.
L'action par voie judiciaire
Les syndicats ont le droit d'ester en justice pour défendre leurs intérêts propres, les intérêts individuels de leurs membres et les intérêts collectifs des professions qu'ils présentent
Les actions extrajudiciaires
Il s'agit de l'exercice de droit qui leur sont reconnus l'élaboration des conventions collectives désigne des représentants au sein des commissions consultatives du travail. Proposer des accesseurs devant compléter les juridictions du travail. En plus les syndicats peuvent tout aussi utiliser la grève comme moyen d'action pour faire aboutir leurs revendications.
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